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                                                          Conditions générales de vente

                                                          Conditions générales de vente (CGV)

                                                          Pour les ventes et les livraisons effectuées par la société Brangs+Heinrich BV/Srl, Sint-Annalaan 6, 1853 Strombeek-Bever

                                                          Préambule
                                                          (1) Pour toutes les relations commerciales actuelles et futures entre la société Brangs + Heinrich BV/SRL, Strombeek-Bever, et ses clients, les conditions suivantes sont applicables, même si aucune référence explicite aux conditions générales n'est faite avant et pendant la conclusion du contrat. Les éventuelles conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne sont pas acceptées. Ces conditions générales feront également partie du contrat, si la société Brangs + Heinrich BV/SRL conclut des contrats en connaissance de réglementations contradictoires.

                                                          (2) Les clients au sens des présentes conditions générales sont réputés être exclusivement :

                                                          • Les entrepreneurs, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique, qui agissent au moment de la commande de biens ou de services auprès de Brangs + Heinrich BV/SRL dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante,
                                                          • les personnes morales de droit public, ou
                                                          • des fonds spéciaux de droit public.

                                                           

                                                          1. Contenu et conclusion du contrat
                                                          (1) Les informations sur les biens et services sur Internet à „www.brangs-heinrich.de“, ses sous-pages nationales ou dans d'autres médias en ce qui concerne la qualité, les dimensions, les couleurs, les prix, etc. sont fournies aussi précisément que possible, mais ne sont pas contraignantes. Les illustrations et les photos sont uniquement destinées à l'illustration. Seul le contenu des descriptions de produits fait foi. Brangs + Heinrich BV/SRL se réserve explicitement le droit d'apporter des modifications mineures et raisonnables à ses produits. Sont notamment réservés les écarts techniques et créatifs par rapport aux descriptions et informations figurant dans les brochures, offres et documents écrits, ainsi que les modifications des performances, de la construction et des matériaux au cours du progrès technique, sans que le client puisse en tirer un quelconque droit. Les informations sur les produits de Brangs + Heinrich BV/SRL (données techniques, dimensions, etc.) ne sont qu'approximatives et grossières, elles ne constituent pas une garantie de qualité, sauf si la garantie est donnée explicitement et par écrit.

                                                          (2) Brangs + Heinrich BV/SRL se réserve les droits de propriété et les droits d'auteur des échantillons, des dessins, des devis, etc. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans l'autorisation de Brangs + Heinrich BV/SRL et doivent être retournés immédiatement sur demande de Brangs + Heinrich BV/SRL.

                                                          (3) La présentation des produits et services de Brangs + Heinrich GmbH sur la page Internet susmentionnée ou dans d'autres médias ne constitue pas une offre contractuelle ferme. Une offre ferme n'est donnée que par la commande d'un client. Brangs + Heinrich BV/SRLse réserve le droit de décider librement de l'acceptation de l'offre respective. Un contrat n'est conclu que lorsque Brangs + Heinrich BV/SRL accepte la commande par une confirmation de commande ou par la livraison de la marchandise. La confirmation de la commande peut être envoyée par courrier électronique. Un courriel généré et envoyé automatiquement, qui confirme la réception de la commande, n'est pas considéré comme une confirmation de commande. Si le client n'a pas donné d'adresse électronique lors de la commande, le contrat est conclu avec la livraison des biens, à moins d'avoir proposé une autre voie pour recevoir la confirmation de commande.

                                                          2. Contenu du contrat / Tolérances
                                                          (1) Pour les contrats de livraisons et de services conclus avec Brangs + Heinrich BV/SRL, seules les conditions de tolérance des conditions générales de vente pour le papier, le carton et le carton de la CEPAC et de l'Association de l'industrie allemande du carton ondulé (VDW) sont valables. La version actuelle peut être obtenue auprès de la société Brangs + Heinrich BV/SRL.

                                                          (2) En outre, les contrats de livraison et de services conclus avec Brangs + Heinrich BV/SRL sont exclusivement soumis aux clauses de contrôle et d'évaluation en vigueur pour les films de polyéthylène et les produits fabriqués à partir de ceux-ci, qui ont été établies par le Fachverband Verpackung, qui, en tant que partie du Gesamtverband der kunststoffverarbeitenden Industrie (GKV), représente les intérêts de l'industrie allemande des emballages plastiques. La version actuelle peut également être demandée à Brangs + Heinrich BV/SRL.

                                                          (3) En outre, les contrats de livraison et de services conclus avec Brangs + Heinrich BV/SRL sont exclusivement soumis aux normes relatives aux produits film étirable, aux coussins d'air et aux mousses, qui ont été créées par les initiatives Pro Stretch (https://prostretch.de/die-prostretch-garantie) et Light & Safe (https://lightandsafe.com/produkte) et qui peuvent également être demandées à Brangs + Heinrich BV/SRL.

                                                          (4) Les conditions de tolérance visées à l'article 5 s'appliquent à la quantité livrée.

                                                           

                                                          3. Les livraisons
                                                          (1) Les accords relatifs à un délai de livraison contraignant (délai d'exécution) doivent être conclus par écrit. Si le délai de livraison ne résulte ni du contrat ni des circonstances, un délai de livraison d'environ dix jours ouvrables est généralement considéré comme convenu ; dans le cas de la livraison de machines, un délai de livraison d'environ 21 jours ouvrables est considéré comme convenu. Le délai de livraison est respecté si le produit concerné a quitté l'usine à l'expiration de la période mentionnée ou si Brangs + Heinrich BV/SRL a indiqué qu'il était prêt à être expédié. En ce qui concerne l'acceptation, la date de l'acceptation est déterminante ; cela ne s'applique pas en cas de refus justifié de l'acceptation. Au cas où Brangs + Heinrich BV/SRL ne peut pas effectuer la prestation à temps, Brangs + Heinrich BV/SRL en informe immédiatement le client. La ponctualité de l'exécution exige que toutes les questions commerciales et techniques entre Brangs + Heinrich BV/SRL et le client aient été clarifiées et que le client ait rempli toutes ses obligations, telles que l'obtention des autorisations officielles nécessaires, le versement d'un acompte ou d'autres obligations contractuelles.

                                                          (2) Si Brangs + Heinrich BV/SRL n'est pas responsable du retard, par exemple en cas de manque d'énergie, de difficultés d'importation, de perturbations de l'exploitation et du trafic, de grèves, d'indisponibilité des matières premières, de force majeure ou de retard des fournisseurs, entrainant des retards, le délai d'exécution est prolongé de manière appropriée. Si Brangs + Heinrich BV/SRL n'est pas en mesure d'exécuter le contrat, même après une prolongation appropriée, le client et Brangs + Heinrich BV/SRL ont tous deux le droit de se retirer du contrat. Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues.

                                                          (3) Si Brangs + Heinrich BV/SRL est responsable du retard, le client peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Si le client subit un dommage en raison du retard, il est en droit d'exiger une indemnisation forfaitaire. Pour chaque semaine complète de retard, cette indemnisation s'élève à 0,5 %, mais au total, elle ne dépasse pas 5 % de la valeur de la partie du service qui ne peut être utilisée à temps ou qui ne peut être utilisée conformément au contrat en raison du retard.

                                                          (4) Une responsabilité supplémentaire pour un retard de livraison dont Brangs + Heinrich BV/SRL est responsable est exclue. Il n'est pas dérogé aux autres droits et prétentions de l'acheteur, qui lui reviennent en plus de la demande de dommages et intérêts pour cause de retard de livraison dont Brangs + Heinrich BV/SRL est responsable.

                                                          (5) Si l'acheteur est en défaut d'acceptation, Brangs + Heinrich BV/SRL est en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages qui en résultent et les éventuels frais supplémentaires. Il en va de même si l'acheteur enfreint de manière coupable ses obligations de coopération. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle passe à l'acheteur avec la survenance du défaut d'acceptation ou du retard du débiteur.

                                                          (6) Les commandes de livraisons nationales d'une valeur totale inférieure à 50,00 € sont considérées comme des petites commandes non proportionnées à la charge administrative qu'elles impliquent. Pour ces petites commandes, un supplément pour quantité minimale de 15,00 €, plus la taxe sur la valeur ajoutée applicable, est prélevé. Pour les commandes en ligne d'une valeur inférieure à 100,00 €, les frais d'expédition s'élèvent à 9,90 €. Les commandes de plus de 100,- € sont livrées gratuitement.

                                                          (7) Pour chaque commande, Brangs + Heinrich BV/SRL facture également un forfait pour l'assurance transport ainsi que l'emballage d'un montant de 4,00 € plus la TVA au taux applicable. Si et dans la mesure où des frais distincts sont encourus pour l'assurance transport et l'emballage des marchandises, ces frais devront être payés par le client selon l'identification individuelle ; ces frais peuvent dépasser le forfait mentionné.

                                                          (8) Brangs + Heinrich BV/SRL se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le client.

                                                          (9) Dans tous les cas, les marchandises sont transportées par chemin de fer ou par un transitaire ainsi que les livraisons à l'étranger aux frais et risques du client.

                                                          (10) Dès la livraison de la marchandise à la personne désignée pour effectuer l'expédition, le risque de destruction, de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que le risque de prix sont transférés au client.

                                                           

                                                          4. Ésiliation
                                                          Brangs + Heinrich BV/SRL se réserve le droit de procéder à une vérification de la solvabilité afin de protéger les intérêts légitimes (par exemple en cas d'exécution anticipée) et de résilier le contrat sur la base du résultat de la vérification de la solvabilité. Le retrait est également réservé dans le cas où les marchandises ne sont pas disponibles pendant une période d'au moins quatre semaines ou s'il existe des erreurs de données, en raison desquelles la commande ne peut pas être exécutée.

                                                           

                                                          5. Défauts matériels / garantie
                                                          (1) L'acheteur ne peut faire valoir un droit à la réparation des vices que s'il a rempli correctement ses obligations d'examen et de réclamation suivant le prescrit légal. Le client doit inspecter le produit dès sa réception. Brangs + Heinrich doit être informée par écrit des défauts reconnaissables dans la semaine suivant la réception du produit ou - si le défaut apparaît plus tard - dans la semaine suivant sa découverte. Si ce n'est pas le cas, le produit est considéré comme approuvé.

                                                          (2) Les livraisons présentant de légers écarts d'état, de qualité, de poids, de pureté, de couleur et d'autres caractéristiques constituent, malgré ces écarts, des livraisons aptes à l'exécution, de sorte que l'obligation de livraison de Brangs + Heinrich est remplie par eux, si rien d'autre n'est convenu. La prestation de Brangs + Heinrich est considérée comme conforme au contrat, si elle se situe dans les tolérances habituelles du commerce.

                                                          (a) Les écarts suivants dans la quantité livrée dans le cas de matériaux d'emballage commandés et/ou facturés en kg sont considérés comme mineurs :

                                                          • Pour les commandes de quantités inférieures à 1 000 kg : écart jusqu'à 20 %,
                                                          • Pour les commandes de quantités allant de 1 000 kg à 2 000 kg inclus : écarts jusqu'à 15 %,
                                                          • Pour les commandes de quantités supérieures à 2 000 kg : écarts jusqu'à 10 %.

                                                           

                                                          (b) En conséquence, en cas de facturation des quantités livrées dans les unités de mesure mètres carrés, rouleaux, pièces, litres, feuilles ou autres unités, les écarts suivants sont chacun considérés comme mineurs :

                                                          • Pour les commandes de quantités inférieures à 1 000 unités des dimensions respectives : écart jusqu'à 20%,
                                                          • Pour les commandes de quantités allant de 1 000 à 2 000 unités des dimensions respectives : écart jusqu'à 15 %,
                                                          • Pour les commandes de quantités supérieures à 2 000 unités des dimensions respectives : écarts jusqu'à 10 %.

                                                           

                                                          (3) Brangs + Heinrich n'est pas responsable de l'adéquation des marchandises livrées à certaines fins. Si les marchandises ne résistent pas à une utilisation inappropriée par l'acheteur, ni les notifications de défauts ni les demandes de dommages et intérêts ne peuvent être fondées sur ce fait. L'envoi d'échantillons ne représente pas une garantie de caractéristique particulière.

                                                          (4) La société Brangs + Heinrich est d'abord tenue à l'exécution complémentaire en raison de l'affirmation des réclamations justifiées de l'acheteur. Par conséquent, les droits de l'acheteur de se retirer du contrat ou de réduire le prix d'achat (réduction) sont exclus, à moins que Brangs + Heinrich ne soit en droit de refuser l'exécution supplémentaire en raison de dispositions légales. L'acheteur doit accorder à Brangs + Heinrich un délai raisonnable pour l'exécution supplémentaire. L'exécution complémentaire peut être effectuée par élimination du défaut (rectification des défauts) ou livraison de nouvelles marchandises, au choix de l'acheteur. Brangs + Heinrich supporte les frais nécessaires en cas de suppression du défaut, dans la mesure où ils n'augmentent pas, parce que l'objet du contrat se trouve à un autre endroit que le lieu d'exécution. Si l'exécution supplémentaire a échoué, l'acheteur peut choisir d'exiger une réduction du prix d'achat (abattement) ou de déclarer la résiliation du contrat. La rectification des défauts est réputée avoir échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que d'autres tentatives de rectification des défauts ne soient appropriées et raisonnables pour l'acheteur sur la base de l'objet du contrat. L'acheteur ne peut faire valoir des droits à dommages-intérêts dans les conditions suivantes en raison du défaut que lorsque l'exécution ultérieure a échoué. Le droit de l'acheteur de faire valoir d'autres demandes de dommages-intérêts dans les conditions suivantes n'est pas affecté.

                                                          (5) Les droits de garantie de l'acheteur expirent un an après la livraison de la marchandise à l'acheteur, à moins que Brangs + Heinrich GmbH n'ait dissimulé le défaut de manière frauduleuse ; dans ce cas, les dispositions légales s'appliquent.

                                                          (6) Si l'acheteur revend la marchandise nouvellement fabriquée de Brangs + Heinrich BV/SRL dans le cadre d'un achat de biens de consommation, les droits de recours contre Brangs + Heinrich BV/SRL sont exclus, si l'acheteur n'a pas rempli correctement ses obligations d'examen et de notification des défauts, s'il a donné des garanties spéciales ou d'autres déclarations publicitaires à l'acheteur, qui ne proviennent pas de Brangs + Heinrich BV/SRL, ou s'il a donné des garanties qui dépassent les exigences légales.

                                                          (7) L'acheteur est tenu de fournir au vendeur l'objet de l'achat faisant l'objet de la réclamation ou des échantillons de celui-ci afin d'examiner la réclamation. En cas de refus fautif, la garantie s'éteint.

                                                          (8) Le montage des articles livrés n'est généralement pas effectué par Brangs + Heinrich BV/SRL. L'acheteur est responsable du respect du mode d'emploi respectif en ce qui concerne les montages éventuels. Le fabricant respectif est seul responsable du contenu des instructions de montage livrées.

                                                           

                                                          6. La chaîne d'approvisionnement
                                                          Pour les contrats de vente qui établissent une chaîne d'approvisionnement (recours du fournisseur) de la part de l'acheteur, les dispositions légales s'appliquent exclusivement. Cela s'applique également aux règlements concernant l'obligation d'examiner et de signaler les défauts et la répartition de la charge de la preuve.

                                                          7. La responsabilité
                                                          (1) Brangs + Heinrich BV/SRL est responsable, indépendamment des limitations de responsabilité suivantes, conformément aux dispositions légales, des atteintes à la vie, au corps et à la santé, qui reposent sur une violation négligente ou intentionnelle de ses obligations par Brangs + Heinrich BV/SRL, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Pour les dommages qui ne sont pas couverts par la première phrase et qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat ainsi que sur une intention frauduleuse de Brangs + Heinrich BV/SRL, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, Brangs + Heinrich BV/SRL est responsable conformément aux dispositions légales.

                                                          (2) Brangs + Heinrich BV/SRL est responsable, indépendamment des limitations de responsabilité suivantes, conformément aux dispositions légales, des atteintes à la vie, au corps et à la santé, qui reposent sur une violation négligente ou intentionnelle de ses obligations par Brangs + Heinrich BV/SRL, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Pour les dommages qui ne sont pas couverts par la première phrase et qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat ainsi que sur une intention frauduleuse de Brangs + Heinrich BV/SRL, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, Brangs + Heinrich BV/SRL est responsable conformément aux dispositions légales.

                                                          (3) Brangs + HeinrichBV/SRL est responsable des dommages causés par une simple violation par négligence de ces obligations contractuelles, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et dont l'acheteur peut régulièrement se prévaloir. Toutefois, Brangs + Heinrich BV/SRL n'est responsable que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et sont prévisibles.

                                                          (4) Toute autre responsabilité est exclue quelle que soit la nature juridique de la créance invoquée, ceci s'applique en particulier aux créances délictuelles ou aux demandes de remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation ; la responsabilité de Brangs + Heinrich BV/SRL selon le paragraphe 2 de ces dispositions (livraisons) reste inchangée. Dans la mesure où la responsabilité de Brangs + Heinrich BV/SRL est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, travailleurs, représentants et assistants.

                                                          (5) Les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé causée par Brangs + Heinrich BV/SRL, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution, ou si Brangs + Heinrich BV/SRL, ses représentants légaux ont agi intentionnellement ou par négligence grave, ou si ses simples agents d'exécution ont agi intentionnellement.

                                                           

                                                          8. Limitation de la responsabilité – Exonération de responsabilité
                                                          (1) Dans la mesure où nous sommes responsables des dommages aux marchandises emballées ou des pertes financières, notre responsabilité est limitée à la couverture de notre assurance responsabilité civile. La somme assurée pour les dommages matériels aux marchandises emballées est de 500 000 euros par sinistre. Les pertes financières jusqu'à 50 000 euros sont également assurées. Pour les dommages corporels et matériels, il existe une couverture forfaitaire de 5 000 000 d'euros. Nous vous fournirons des informations détaillées sur demande.

                                                          (2) Compte tenu des dispositions de la section 1, le client est libre d'exiger une couverture d'assurance plus étendue en raison du risque particulier. Nous ferons tout notre possible pour y parvenir, mais compte tenu des particularités du marché de l'assurance, nous ne pouvons pas le garantir. Dans la mesure où nous sommes en mesure de souscrire une couverture d'assurance plus étendue en faveur du client, celui-ci est tenu de payer la prime supplémentaire encourue.

                                                          (3) La limitation de la responsabilité conformément à l'article 1 s'applique également aux demandes de dommages-intérêts en raison de l'absence de propriétés garanties de l'emballage ainsi qu'en cas de violation par négligence d'obligations cardinales.

                                                           

                                                          9. Les coûts des projets, des dessins, des plaques et des rouleaux d'impression
                                                          Les ébauches, échantillons, dessins et clichés sont facturés à la première livraison et sont dus et payables immédiatement. En tout état de cause, ils restent la propriété de la société Brangs + Heinrich BV/SRL. Brangs + Heinrich BV/SRL a le droit de détruire les ébauches, les échantillons, les dessins ou les blocs d'impression si aucune commande à y associer n'a été passée dans un délai de 2 ans.

                                                           

                                                          10. Droits d'auteur
                                                          La société Brangs + Heinrich BV/SRL est titulaire des droits d'auteur et du droit d'exploitation des ébauches, échantillons, dessins et clichés produits par nous. Les droits d'exploitation peuvent être transférés contre une rémunération spéciale à convenir. Si l'acheteur les acquiert déjà lors de la commande, il lui appartient de les enregistrer en tant que modèles d'utilité. Si une commande est exécutée conformément aux spécifications et aux souhaits de l'acheteur, toute garantie de Brangs + Heinrich BV/SRL concernant les droits de tiers et les éventuelles réglementations officielles est exclue ; l'acheteur doit, le cas échéant, exonérer Brangs + HeinrichBV/SRL de toutes les conséquences résultant des droits de tiers.

                                                           

                                                          11. La facturation et les conditions de paiement
                                                          (1) Le client reçoit la marchandise conformément aux conditions de livraison actuellement en vigueur de Brangs + Heinrich BV/SRL contre facture. La facture est émise avec la livraison. Pour les premières commandes, Brangs + Heinrich BV/SRL se réserve le droit de livrer uniquement contre remboursement ou paiement anticipé. Si une commande est livrée en plusieurs parties par la société Brangs + HeinrichBV/SRL, chaque livraison sera facturée séparément. Sauf accord contraire, les prix s'entendent hors frais d'expédition et hors taxe sur la valeur ajoutée légale. De même, les paragraphes 6 et 7 de l'article 3 s'appliquent.

                                                          (2) Les prix indiqués par Brangs + Heinrich BV/SRL sont des prix nets départ usine. Les paiements doivent être effectués dans les 21 jours suivant la facturation. En principe, les marchandises sont payables dans les 10 jours avec une remise de 2 %. Les conditions de paiement des commandes dans la boutique en ligne peuvent différer. Les rabais ne s'appliquent que si l'acheteur n'est pas en retard de paiement pour des livraisons antérieures. Ces conditions de paiement ne s'appliquent que si d'autres conditions ont été convenues par écrit avec l'acheteur.

                                                          (3) Les frais d'escompte pour les paiements par lettre de change sont à la charge de l'acheteur. Les paiements dans le cadre de la procédure dite de "chèques-lettre de change" nécessitent toujours un accord spécial. Le paiement par lettre de change n'est pas considéré comme un paiement au comptant et ne donne pas droit à la déduction d'un escompte. Les lettres de change doivent être utilisées de la meilleure façon possible pour le compte de l'acheteur. Les frais d'escompte et autres coûts sont à la charge de l'acheteur. Si le paiement est effectué après la date d'échéance, des intérêts seront facturés au taux d'intérêt légal de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base respectif de la Banque centrale européenne, sous réserve de la revendication d'autres droits, notamment de dommages causés par le retard, sauf si le fournisseur peut prouver un dommage plus important. L'acheteur se réserve le droit de prouver des dommages moins élevés. Indépendamment de la durée des lettres de change reçues et créditées, les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles si les conditions de paiement ne sont pas respectées et si des faits sont connus qui indiquent une détérioration significative de la situation financière de l'acheteur. Dans ce dernier cas, Brangs + Heinrich BV/SRL est autorisée à subordonner les livraisons ultérieures à un paiement anticipé ou à la constitution de garanties appropriées.

                                                          (4) Nos prix pour les matériaux d'emballage n'incluent pas les coûts d'élimination ni les frais de participation à un système de collecte et ou de recyclage.

                                                           

                                                          12. Compensation, droit de rétention
                                                          La compensation et la revendication de droits de rétention de la part du client sont exclues, à moins que la demande reconventionnelle ne soit incontestée, juridiquement établie ou en relation synallagmatique étroite avec notre demande.

                                                           

                                                          13. Réserve de propriété
                                                          (1) La marchandise livrée reste la propriété de Brangs + Heinrich BV/SRL jusqu'à l'exécution de toutes les créances, y compris toutes les créances de solde de compte courant, que Brangs + Heinrich BV/SRL a ou aura à l'avenir à l'encontre de l'acheteur (dans la mesure où il s'agit de marchandises réservées). En cas de violation du contrat par l'acheteur, par exemple en cas de retard de paiement, Brangs + Heinrich BV/SRL a le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété, après avoir fixé un délai raisonnable. Si Brangs + Heinrich BV/SRL reprend la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue une résiliation du contrat. Si Brangs + Heinrich BV/SRL saisit la marchandise sous réserve de propriété, il s'agit d'une résiliation du contrat. Brangs + Heinrich BV/SRL a le droit d'utiliser les marchandises sous réserve de propriété après les avoir reprises. Après déduction d'un montant approprié pour les frais de réalisation, le produit de la réalisation est à imputer sur les sommes dues par l'acheteur à Brangs + Heinrich BV/SRL.

                                                          (2) L'acheteur doit traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété et l'assurer adéquatement à ses frais contre les dommages dus au feu, à l'eau et au vol, à la valeur de remplacement. Les travaux d'entretien et d'inspection qui s'avèrent nécessaires doivent être effectués par l'acheteur à ses frais et en temps voulu.

                                                          (3) L'acheteur est autorisé à vendre et/ou à utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Le nantissement ou le transfert à titre de garantie n'est pas autorisé. Malgré toute demande découlant de tiers après la revente ou de toute autre raison juridique (assurance, délit) concernant le transfert des marchandises (y compris toutes les créances de solde du compte courant), l'acheteur cède dès à présent la totalité de la créance à titre de garantie à Brangs + Heinrich BV/SRL ; Brangs + Heinrich BV/SRL accepte la cession. Brangs + Heinrich BV/SRL autorise de manière révocable l'acheteur à recouvrer en son nom propre les créances cédées à Brangs + Heinrich BV/SRL pour son compte. L'autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment, si l'acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. L'acheteur n'est pas autorisé à céder cette créance, même aux fins de recouvrement des créances par voie de factoring, à moins que le factor ne soit obligé de verser directement à Brangs + Heinrich BV/SRL la contrepartie du montant des créances tant qu'il existe encore des créances de Brangs + Heinrich BV/SRL à l'encontre de l'acheteur.

                                                          (4) Une transformation ou une modification de la marchandise réservée par l'acheteur est en tout cas effectuée pour Brangs + Heinrich BV/SRL. Dans la mesure où la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres marchandises n'appartenant pas à Brangs + HeinrichBV/SRL, Brangs + Heinrich BV/SRL acquiert la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation. Il en va de même pour le nouvel objet résultant de la transformation que pour les marchandises soumises à la réserve de propriété. En cas de mélange indissociable de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises n'appartenant pas à Brangs + Heinrich BV/SRL, Brangs + Heinrich BV/SRL acquiert la copropriété du nouveau produit par rapport à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres marchandises mélangées au moment du mélange. Si l'objet de l'acheteur doit être considéré comme l'objet principal en raison du mélange, l'acheteur et Brangs + Heinrich BV/SRL conviennent que l'acheteur transfère à Brangs + Heinrich BV/SRL la copropriété proportionnelle de cet objet ; Brangs + Heinrich BV/SRL accepte par la présente le transfert. L'acheteur conserve la propriété exclusive ou la copropriété de Brangs + Heinrich BV/SRL qui en résulte pour la société Brangs + Heinrich BV/SRL.

                                                          (5) En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie, l'acheteur signalera la propriété de Brangs + Heinrich BV/SRL et en informera immédiatement Brangs + Heinrich BV/SRL, afin que celle-ci puisse faire valoir ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser à Brangs + Heinrich BV/SRL les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte, l'acheteur est responsable.

                                                          (6) Brangs + Heinrich BV/SRL est tenue de libérer les garanties auxquelles elle a droit, uniquement et dans la mesure où la valeur de réalisation des garanties commandées dépasse les créances à garantir de plus de 10 %.

                                                           

                                                          14. Autres dispositions
                                                          (1) Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les livraisons et les paiements (y compris les actions sur les chèques et les lettres de change) ainsi que pour tous les litiges entre l'acheteur et Brangs + Heinrich BV/SRL résultant de contrats de vente est le siège social de Brangs + Heinrich BV/SRL. Toutefois, Brangs + HeinrichBV/SRL est en droit d'intenter une action en justice au domicile du client, à son propre choix.

                                                          (2) Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les livraisons et les paiements (y compris les actions sur les chèques et les lettres de change) ainsi que pour tous les litiges entre l'acheteur et Brangs + Heinrich GmbH résultant de contrats de vente est le siège social de Brangs + Heinrich GmbH. Toutefois, Brangs + Heinrich GmbH est en droit d'intenter une action en justice au domicile du client, à son propre choix.

                                                          (3) Les Incoterms dans leur version en vigueur sont déterminants pour l'interprétation des termes commerciaux.

                                                          (4) Si certaines dispositions des conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.

                                                           

                                                          La direction

                                                           

                                                          version: novembre 2019

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